Mentions légales
 

1 – OBJET

Les Conditions Générales de Vente (CGV) de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la SAS Arobaase, représentée par Vanessa LE FELLIC, et de son Client, dans le cadre de missions externalisées de :

• Secrétariat et administratif
• Administration des ventes
• Préparation des éléments comptables
• Assistance aux Ressources Humaines

2 – APPLICATION

Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées. Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.

3 - LIEU ET DURÉE D’INTERVENTION

Les prestations prévues à l’article 1 sont réalisées dans les locaux de l'entreprise Arobaase, en télétravail.

Lorsque les prestations sont réalisées sur site, dans les locaux du Client, sur le matériel du Client, après accord entre les deux parties, aucun minimum d'heure n'est à réaliser toutefois, il est préférable de prévoir un minimum de quatre heures consécutives (Voir modalités de réalisation et application des frais de déplacements).

4 - DEVIS ET VALIDITÉ DES COMMANDES

Chaque commande est précédée d’un devis gratuit (dont la validité n’excède pas 30 jours. Au-delà, il est nécessaire d’en demander la prolongation ou de faire établir un nouveau devis, si modification il y a) établi par Arobaase sur la base des informations communiquées par le Client et indiquant le détail de la prestation à effectuer.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à Arobaase, par tout moyen à sa convenance, le devis dûment signé avec la mention "Bon pour accord", les professionnels devant en outre apposer leur cachet commercial. Un acompte de 30 % est demandé à la signature du devis pour les travaux demandant du matériel spécifique ou un investissement. Le solde sera réglé à réception de la facture. Les travaux réguliers sont à régler à la fin de chaque mois, sauf avis contraire lors de l’établissement du devis. Les petits travaux ponctuels sont à régler à la commande, à réception de facture.

A défaut de réception du devis et des présentes CGV acceptées, du règlement correspondant à l’acompte et, le cas échéant, du règlement total, Arobaase se réserve le droit de ne pas commencer ou d’interrompre sa prestation.

5 - EXÉCUTION DES COMMANDES ET DÉLAI DE RÉALISATION

Arobaase s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du Client, dans la mesure de ses disponibilités.

La livraison est réalisée à la date précisée sur le devis lors de l’acceptation de celui-ci, sauf accord contraire ou retard du Client pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement des délais. Le Client s’engage à mettre à la disposition de Arobaase tous les éléments nécessaires à l’accomplissement de la mission définie, qui doivent être de bonne qualité et fournis sur des supports valides.

Tout retard, omission ou tout document fourni de la part du client ne pouvant être traité (bande son inaudible, document illisible…) pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.

En cas d’exécution de la prestation au sein des locaux du Client, Arobaase s'engage à en respecter les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur.

6 – TARIFS

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros et soumis à la TVA. Les services aux entreprises sont négociés de gré à gré et leur tarif final peut varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du Client, soit en faveur d’Arobaase. Ainsi, les tarifs indiqués sur les supports de communication de Arobaase sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme. Les tarifs sont majorés des éventuels frais d'affranchissement, d'impression, de fourniture particulière et/ou de livraison applicables au jour de la commande. Pour toute commande d'une prestation d’envoi en nombre, une provision correspondant aux frais d'affranchissement aux tarifs en vigueur est demandée. De manière générale, les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Toutefois, Arobaase s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les travaux en cours seront facturés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présentes CGV.

7 - DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATION

Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d'exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours. Il ne sera alors facturé au Client aucun frais. Cependant, si un acompte a été versé, il ne lui sera pas restitué. En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par le Client à Arobaase par écrit. Par voie de conséquence, le document réalisé en totalité ou en partie par Arobaase et pour lequel le Client a usé de son droit de rétractation, devient de fait la propriété d’Arobaase, et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.

8 - MAJORATIONS

Les prestations réalisées en urgence à la demande du Client seront majorées de la façon suivante : Travaux effectués après 18h30 pour le lendemain, les samedis ou à remettre dans un délai inférieur à 8 heures : + 25%. Travaux réalisés les dimanches et jours fériés : + 50 %.

9 - MODALITÉ DE RÈGLEMENT ET CONDITIONS D'ESCOMPTE

Les conditions et délais de règlement varient selon le type, le volume et le montant des prestations et sont mentionnés sur chaque devis. Arobaase établit une facture à chaque début d'intervention ponctuelle. Mensuellement pour les interventions ponctuelles nécessitant plusieurs mois de travail ainsi que pour les interventions régulières. Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s'effectue au comptant, à réception de chaque facture, par chèque bancaire ou virement bancaire. Le règlement en espèces contre récépissé ou par Paypal sont acceptés pour les particuliers, et sera effectué en totalité à la commande. Le règlement des prestations ou travaux dont le montant est inférieur à 150 Euros doit être fait à la commande, sauf accord entre les parties. Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.

10 - PÉNALITÉS DE RETARD ET INDEMNITÉ FORFAITAIRE DE RECOUVREMENT

Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d'une facture à l'échéance, une pénalité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40,00 euros, conformément à l’article L441-6 et D441-5 du Code de Commerce, est exigible sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40,00 euros. En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, et se verra facturer, à titre de clause pénale, une somme égale à 15 % du montant total de la commande qu’il a passée, avec un minimum forfaitaire de trente Euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que Arobaase pourrait réclamer.

En outre, Arobaase se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours, en cas de retard de règlement ou d’impayé et après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

11 – CONFIDENTIALITÉ

Arobaase s'engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés. La responsabilité d’Arobaase ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer Arobaase des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible. De convention expresse, les résultats de la mission sont en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation, Arobaase s'interdisant de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l'autorisation écrite du Client.

12 - RESPONSABILITÉ ET CAS DE FORCE MAJEURE

Arobaase s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter ses prestations avec tout le soin en usage dans sa profession, à utiliser les règles de l’art du moment ainsi qu’à missionner le personnel nécessaire si besoin. Arobaase met en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver le matériel informatique, les fichiers informatiques et autres documents qui lui sont confiés par le Client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartient au Client de s'en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence Arobaase de toute responsabilité. A compter de la remise des documents livrés par Arobaase, le Client est responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté, notamment en ce qui concerne les éventuels droits et copyright. Il décharge en conséquence Arobaase de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, du fait d'une quelconque utilisation frauduleuse ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial.

Arobaase se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions sont contraires à l’honnêteté ou à la morale (pornographie, racisme, incitation à la violence…). La responsabilité d’Arobaase ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une des obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l'article 1148 du Code civil.

13 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Tout litige relatif à l'application ou à l'interprétation des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse (01000).

Les Conditions Générales de Vente pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l'application des présentes.

14 - COVID-19 OU AUTRE.S PANDEMIE.S

Si une fermeture administrative est ordonnée par le Gouvernement pour cause de COVID-19 ou autre.s pandémie.s, les prestations commandées auprès de Arobaase se poursuivent et sont dues dans la mesure ou les prestations sont réalisées à distance. Dans le cas où les échanges de documents ou les prestations ne sont plus réalisables à distance, la commande en cours est suspendue ou annulée selon les accords convenus entre le client et Arobaase. Toutefois, toutes les prestations commencées sont dues dans leur totalité.

15 – LA PROTECTION DE VOS DONNEES PERSONNELLES – CONFORMITE AU RGPD

Nous recueillons vos données personnelles et les utilisons dans le cadre d’un contrat de prestation de services ainsi que pour nos relations commerciales. Elles sont destinées exclusivement aux besoins de réalisation des missions confiées à Arobaase. Les données sont accessibles dans l’environnement de travail immédiat par tous ceux qui ont la charge du traitement des prestations tels que les partenaires d’Arobaase, salariés ou indépendants. Dans le cas d’une sous-traitance, la conformité au RGPD est maintenue dans ces mêmes termes.

Arobaase conserve vos données personnelles tout au long de la vie du contrat. Une fois ce dernier rompu, elles sont conservées durant un délai de cinq ans après la date de rupture.

A défaut de contrat, les données personnelles recueillies à des fins de prospection commerciale et n’aboutissant pas à l’établissement d’un contrat de prestation de services avec Arobaase, seront conservées dans une base de données exclusivement destinée à Arobaase. Après un délai de dix ans sans utilisation, celles-ci seront détruites.

Vous gardez bien sûr tout loisir d’y accéder, de demander leur modification, rectification ou effacement et de vous opposer à leur utilisation par l’envoi d’une contestation écrite par mail à adv@arobaase.com.